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    Termes et conditions

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE INTERNET UNUO.FR

    1. DISPOSITIONS INITIALES
    1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») de la société commerciale unuodesign s.r.o., ayant son siège social à Vožická 329, 391 37 Chotoviny, République tchèque, numéro d'identification (IČO) : 273 80 076, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de České Budějovice, section C, insert 24746 (ci-après le « Vendeur »), régissent, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français, les droits et obligations réciproques du Vendeur et de l'Acheteur découlant de ou liés à un contrat de vente (ci-après le « Contrat de Vente ») conclu entre le Vendeur et l'Acheteur par l'intermédiaire du site Internet du Vendeur.
    2. Le site de commerce électronique est exploité par le Vendeur sur le site Internet situé à l'adresse www.unuo.fr (ci-après le « Site Internet »), via l'interface du site Internet (ci-après l'« Interface Web de la Boutique »).
    3. Les coordonnées du Vendeur sont :
      • E-mail : info@unuo.fr
      • Tél. : +420 288 288 208
      • Site Internet : www.unuo.fr
      • Adresse de livraison : Vožická 2103/25 – areál Dvořák, 390 02 Tábor, République tchèque
      • Adresse pour la rétractation et les réclamations : unuo.cz – expediční sklad, Vožická 3163 – Lesikar, 390 02 Tábor, République tchèque.
    4. Les Conditions Générales s'appliquent exclusivement à l'achat de marchandises par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques qui, lors de l'achat, n'agissent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après l'« Acheteur »).
    5. Des dispositions dérogeant aux Conditions Générales peuvent être convenues dans le Contrat de Vente. Les stipulations dérogatoires du Contrat de Vente prévalent sur les dispositions des Conditions Générales. Les dispositions des Conditions Générales font partie intégrante du Contrat de Vente. Le Contrat de Vente et les Conditions Générales sont rédigés en langue française.
    6. Les présentes Conditions Générales sont effectives à compter du 10 juillet 2026.
    1. COMPTE UTILISATEUR
    1. Suite à l'inscription de l'Acheteur sur le Site Internet, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'Acheteur peut effectuer des commandes de marchandises (ci-après le « Compte Utilisateur »). Si l'Interface Web de la Boutique le permet, l'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'Interface Web de la Boutique.
    2. Lors de l'inscription sur le Site Internet et lors de la commande de marchandises, l'Acheteur est tenu d'indiquer correctement et véridiquement toutes les données. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les données figurant dans le Compte Utilisateur lors de tout changement. Les données fournies par l'Acheteur dans le Compte Utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.
    3. L'accès au Compte Utilisateur est sécurisé par l'e-mail de l'Acheteur et un mot de passe. L'Acheteur est tenu de protéger les données d'accès à son Compte Utilisateur contre toute utilisation abusive et d'informer le Vendeur sans délai s'il constate ou soupçonne légitimement qu'une utilisation abusive a eu lieu.
    4. L'Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur peut ne pas être disponible de manière ininterrompue, notamment en raison de la maintenance nécessaire de l'Interface Web de la Boutique ou des systèmes techniques associés.

    III. PROCÉDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

    1. Toute présentation de marchandises placée dans l'Interface Web de la Boutique est de nature informative et ne constitue pas une offre contractuelle du Vendeur (mais une invitation à entrer en négociation). En envoyant la commande, l'Acheteur formule une offre d'achat ferme au Vendeur concernant les marchandises mentionnées dans la commande.
    2. L'Interface Web de la Boutique contains des informations :
      • (i) sur les marchandises, désignées par leur nom et généralement illustrées par une description textuelle contenant des données sur leurs caractéristiques principales, notamment la composition des matériaux, la taille, la couleur ou le motif, les caractéristiques fonctionnelles, le mode d'utilisation et d'entretien, si cela est pertinent au regard de la nature de la marchandise ; si la marchandise est fabriquée ou proposée dans différentes tailles, couleurs, motifs ou autres variantes, l'Acheteur a la possibilité de sélectionner la variante correspondante avant de placer la marchandise dans le panier,
      • (ii) pour les marchandises proposées comme articles de second choix ou avec un défaut, le Vendeur indique cette information dans l'Interface Web de la Boutique et fournit une description raisonnable de l'état de la marchandise, notamment la description du défaut connu, du degré d'usure, du caractère incomplet ou du dommage, si cette information est pertinente.
    3. Pour commander des marchandises, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans l'Interface Web de la Boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
      • (i) les marchandises commandées (l'Acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier électronique de l'Interface Web de la Boutique),
      • (ii) le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données sur le mode de livraison demandé et
      • (iii) les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après ensemble la « Commande »).
    4. Dans le cadre du processus de commande, l'Acheteur a la possibilité de revenir aux étapes précédentes afin de vérifier et corriger d'éventuelles erreurs dans la Commande. Jusqu'à ce que l'Acheteur valide définitivement la commande en cliquant sur le bouton « payer », il a la possibilité de modifier le contenu de son panier et les données saisies.
    5. Avant l'envoi de la Commande, les informations requises par la législation en vigueur sont communiquées à l'Acheteur, notamment le prix total des marchandises, les frais de transport et de paiement, les détails du mode de livraison et les informations sur le droit de rétractation.
    6. En envoyant la Commande par un clic sur le bouton « payer », l'Acheteur formule une offre d'achat ferme au Vendeur concernant les marchandises spécifiées dans la commande. Par l'envoi de la commande, l'Acheteur confirme qu'il a pris connaissance des Conditions Générales et qu'il les accepte. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Vendeur confirme à l'Acheteur l'acceptation de la commande par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur dans la commande.
    7. L'e-mail de confirmation (confirmation de commande) contient un récapitulatif de base des données du Contrat de Vente conclu, notamment la quantité de marchandises commandées, leur prix et les frais de livraison, le type de livraison et de paiement choisi, le délai de livraison estimé, les données de l'Acheteur et du Vendeur, le texte des présentes Conditions Générales, les informations sur les modalités de réclamation et les règles de rétractation.
    8. Dans le cadre de la commande de marchandises, le Vendeur peut contacter l'Acheteur par téléphone ou par e-mail pour des questions relatives à la conclusion ou à l'exécution du Contrat de Vente.
    9. Après confirmation, la commande de l'Acheteur est archivée par le Vendeur en tant que Contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur aux fins de son exécution et de son enregistrement ultérieur. Si l'Acheteur est inscrit, la commande lui est accessible après connexion à son Compte Utilisateur. L'Acheteur a le droit d'annuler le Contrat de Vente sans aucune pénalité avant la remise des marchandises au transporteur. L'Acheteur notifie cette annulation au Vendeur par e-mail envoyé à l'adresse info@unuo.fr. Le Vendeur confirme à l'Acheteur la réception de l'annulation sur support durable sans délai.
    10. L'Acheteur peut modifier la commande et corriger les erreurs jusqu'au moment de la remise des marchandises pour expédition, si l'état de la commande et le mode de paiement choisi le permettent. Une modification du mode de paiement ne peut être effectuée qu'avec l'accord du Vendeur. Si la modification de la commande n'est pas possible, elle peut être résolue, selon l'état de la commande, par l'annulation de la commande initiale et la création d'une nouvelle commande. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de l'Acheteur.
    11. Le Vendeur ne facture à l'Acheteur aucun frais spécifique pour l'utilisation de moyens de communication à distance. Les frais de connexion Internet ou de services téléphoniques de l'Acheteur sont régis par le contrat liant l'Acheteur à son fournisseur de services.
    1. PRIX D'ACHAT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Le prix d'achat des marchandises est indiqué dans l'Interface Web de la Boutique toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et toutes les taxes obligatoires que l'Acheteur doit payer. Les frais de livraison et les éventuels frais liés au mode de paiement choisi, qui varient selon le choix de l'Acheteur, s'ajoutent au prix des marchandises et sont affichés à l'Acheteur au cours du processus de commande avant la validation de celle-ci.
    2. Les informations relatives aux frais d'emballage et de livraison indiquées dans l'Interface Web de la Boutique s'appliquent aux livraisons en dehors de la République tchèque ; les modes de livraison spécifiques disponibles et les frais connexes sont affichés à l'Acheteur au cours du processus de commande avant la validation.
    3. L'Acheteur peut choisir parmi les modes de paiement scripturaux actuellement proposés par le Vendeur dans l'Interface Web de la Boutique. Des informations pratiques de synthèse sur le paiement sont indiquées dans l'onglet « Foire aux Questions » (FAQ) de l'Interface Web de la Boutique.
    4. Le prix des marchandises indiqué au moment de l'envoi de la Commande est déterminant pour le Contrat de Vente. Ce prix ne change pas après l'envoi de la commande, même si le Vendeur ajuste ultérieurement le prix ou lance une campagne de promotion.
    5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix d'achat des marchandises proposées à la vente via l'Interface Web de la Boutique et d'organisations des campagnes de réduction promotionnelles, le tout conformément à la législation en vigueur.
    6. Le Vendeur peut accorder différents types de remises, notamment des remises de fidélité, de volume ou des remises par code promotionnel. Les remises ne peuvent être appliquées que dans les conditions spécifiées pour une remise ou une action donnée. Si la remise est soumise à l'obligation d'indiquer le prix le plus bas précédemment appliqué (Directive européenne Omnibus), le Vendeur indique cette information conformément à la loi.
    7. Si une remise est appliquée de manière répétée ou en violation des règles de la remise ou de l'action concernée, le Vendeur peut refuser son application. Dans ce cas, il en informe l'Acheteur et lui permet de finaliser la commande sans l'application de cette remise.
    8. Le paiement du prix d'achat s'effectue dans la devise sélectionnée ou affichée dans l'Interface Web de la Boutique lors de la commande. Pour le marché français, les prix sont affichés et payés en Euros (EUR).
    9. L'Acheteur peut choisir, lors du processus de commande, parmi les modes de paiement scripturaux actuellement proposés par le Vendeur :
      • (i) Paiement par avance : par virement bancaire selon les instructions de paiement, par carte bancaire, par virement instantané ou via une passerelle de paiement sécurisée disponible lors de la commande.
      • (ii) Paiement par un mode de paiement différé ou de crédit fourni par un tiers, si cette option est disponible. Un tel mode de paiement est également régi par les conditions générales du fournisseur concerné, dont l'Acheteur takes connaissance avant l'envoi de la commande.
    10. Le prix d'achat est payable dans le délai indiqué dans la commande ou dans les instructions de paiement. En cas de virement bancaire, l'Acheteur est tenu d'indiquer les références de paiement spécifiées ; le prix d'achat est considéré comme payé au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur. Pour les paiements effectués via une carte bancaire ou un virement instantané, le prix d'achat est considéré comme payé au moment où le Vendeur reçoit la confirmation de la bonne exécution du paiement.
    11. Le Vendeur est assujetti à la TVA. La facture sera émise à l'Acheteur après le paiement du prix d'achat et sera envoyée sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la commande. L'Acheteur accepte l'envoi de la facture sous forme électronique.
    1. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES
    1. Les marchandises sont livrées par le Vendeur sur le territoire de la République tchèque et vers d'autres pays, si cette option est mentionnée dans l'Interface Web de la Boutique.
    2. Les modes de transport des marchandises, leurs conditions et leurs prix sont indiqués dans la partie correspondante de l'Interface Web de la Boutique sous l'onglet « Livraison » et sont également affichés à l'Acheteur avant la validation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et basés sur les délais prévisionnels des entreprises de transport.
    3. Sauf indication contraire pour une marchandise spécifique ou dans la commande, le Vendeur livre les marchandises à l'Acheteur sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat de Vente.
    4. Le Vendeur remplit son obligation de livraison à l'Acheteur au moment où il permet à l'Acheteur ou à une personne désignée par lui de prendre possession des marchandises au lieu de livraison choisi. Si les marchandises sont livrées par un transporteur, elles sont livrées à l'Acheteur au moment où le transporteur les remet à l'Acheteur ou à la personne désignée.
    5. Si l'Acheteur, après l'expédition des marchandises, donne au transporteur sa propre instruction de modifier le mode ou le lieu de livraison, la livraison est également régie par cette instruction et par les conditions du transporteur. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de l'Acheteur envers le Vendeur.
    6. Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou par un autre moyen que celui spécifié dans la commande, l'Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur les frais raisonnables liés à cette nouvelle livraison.
    7. Lors de la réception des marchandises du transporteur, le Vendeur recommande à l'Acheteur de vérifier l'intégrité de l'emballage. Si l'emballage est visiblement endommagé, il est recommandé à l'Acheteur d'en informer immédiatement le transporteur et d'émettre des réserves. En cas de dommage manifeste, l'Acheteur n'est pas tenu de réceptionner le colis. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de l'Acheteur au titre des garanties légales.
    8. L'Acheteur est tenu d'utiliser les marchandises conformément au mode d'emploi, aux consignes de sécurité et aux autres informations fournies. Si l'Acheteur constate avant l'utilisation que la marchandise est endommagée ou que son utilisation peut présenter un risque, il ne doit pas l'utiliser et doit contacter le Vendeur.
    1. NON-ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET IMPOSSIBILITÉ D'ÉXÉCUTION
    1. Le Vendeur est en droit de ne pas accepter la commande ou de ne l'accepter qu'en partie s'il existe un motif objectif empêchant le traitement normal de la commande, notamment si la marchandise commandée n'est plus disponible, si l'Acheteur a fourni des données incorrectes ou incomplètes, en cas d'erreur technique manifeste ou d'erreur manifeste sur le prix, ou si la commande ne respecte pas les conditions d'une promotion.
    2. Si le Vendeur n'accepte pas la commande ou ne l'accepte qu'en partie, il en informe l'Acheteur sans retard injustifié. Si l'Acheteur a déjà payé tout ou partie du prix d'achat, le Vendeur lui rembourse les sommes versées sans délai selon le même mode de paiement.
    3. Si le prix d'achat n'est pas payé dans le délai indiqué dans les instructions pour un paiement par avance, le Vendeur peut accorder un délai supplémentaire. Si le paiement n'est toujours pas effectué, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat ou d'annuler la commande.

    VII. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

    1. L'Acheteur dispose d'un droit légal de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le Vendeur prolonge contractuellement ce délai au-delà du cadre légal à 30 jours à compter du jour de la réception des marchandises par l'Acheteur ou un tiers désigné. Si le contrat porte sur plusieurs marchandises livrées séparément, le délai court à compter du jour de la réception du dernier article.
    2. L'Acheteur peut également se rétracter partiellement, c'est-à-dire uniquement pour certains articles d'une même commande.
    3. L'Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
      • (i) la fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisées,
      • (ii) la fourniture de marchandises qui ont été descellées par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
      • (iii) la fourniture de marchandises qui, après avoir été livrées, sont par leur nature mélangées de manière indissociable avec d'autres articles,
      • (iv) les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
    4. Si le contrat porte sur une prestation de service et que l'Acheteur a demandé son commencement avant la fin du délai de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de la notification de sa rétractation.
    5. Si une exception au droit de rétractation s'applique à un article, cette information est affichée de manière claire avant la commande.
    6. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation :
      • (i) au moyen du modèle de formulaire de rétractation joint en annexe, envoyé par courrier à : unuo.cz – expediční sklad, Vožická 3163 – Lesikar, 390 02 Tábor, République tchèque, ou par e-mail à : info@unuo.fr ;
      • (ii) via le formulaire en ligne disponible sur : https://www.unuo.fr/comment-effectuer-un-retour/ . Le Vendeur confirmera immédiatement la réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail) ;
      • (iii) via la fonction en ligne « Se rétracter ici » disponible sur : https://www.unuo.fr/comment-effectuer-un-retour/ . Le Vendeur en accusera réception sans délai par e-mail.
    7. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
    8. En cas de rétractation, l'Acheteur renvoie les marchandises au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse : unuo.cz – expediční sklad, Vožická 3163 – Lesikar, 390 02 Tábor, République tchèque. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
    9. L'Acheteur doit retourner les articles correctement emballés. Le Vendeur recommande d'y joindre le numéro de commande ou la facture pour faciliter l'identification.
    10. Le Vendeur permet à l'Acheteur d'utiliser un mode de retour gratuit s'il suit la procédure indiquée sur le site. Si l'Acheteur choisit un autre mode de retour, il supporte les frais directs de renvoi des marchandises.
    11. La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
    12. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des marchandises.

    VIII. GARANTIES LÉGALES ET RÉCLAMATIONS

    1. DROITS AUX GARANTIES LÉGALES
    1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation français et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil français.
    2. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
      • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
      • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
    3. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
    4. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
    1. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES RÉCLAMATIONS
    1. Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur adresse sa réclamation au Vendeur, soit par e-mail à info@unuo.fr, soit par courrier ou renvoi du produit à : unuo.cz – expediční sklad, Vožická 3163 – Lesikar, 390 02 Tábor, République tchèque.
    2. Le Vendeur recommande d'indiquer les coordonnées, le numéro de commande et une description précise du défaut constaté, accompagnée si possible de photographies.
    3. Le Vendeur traite la réclamation et apporte une réponse ou procède à la mise en conformité (réparation ou remplacement) dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la réclamation de l'Acheteur, sans frais pour ce dernier. Si le Vendeur n'apporte pas de réponse ou ne résout pas le défaut dans ce délai de 30 jours, la réclamation est réputée acceptée et l'Acheteur est en droit de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.
    1. AVIS EN LIGNE
    1. Les avis marqués comme vérifiés proviennent d'Acheteurs ayant réellement acheté le produit chez le Vendeur. La vérification s'effectue par l'envoi d'un lien d'évaluation unique lié à une commande spécifique.
    2. Si des avis proviennent de plateformes d'évaluation externes ou de réseaux comparatifs européens, la vérification est soumise aux règles de ces services tiers, et le Vendeur en mentionne clairement la source.
    3. Le Vendeur publie les avis de manière transparente. Il ne peut supprimer ou refuser la publication d'un avis que pour des motifs légitimes (propos illégaux, inappropriés, à caractère publicitaire ou sans rapport avec le produit).
    1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur conformément aux réglementations applicables, notamment le RGPD. Des informations détaillées figurent dans la « Politique de Confidentialité » accessible sur : https://www.unuo.fr/gdpr/.
    2. Les règles relatives à l'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de Cookies. L'utilisateur peut configurer ses préférences via le bandeau cookie du site.
    1. RÈGLEMENT DES LITIGES
    1. Les réclamations de l'Acheteur sont traitées en priorité par le service client à l'adresse e-mail : info@unuo.fr.
    2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
    3. L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
    4. En cas de litige transfrontalier, l'Acheteur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : www.europe-consommateurs.eu, e-mail : info@cec-france.eu.

    XII. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    1. Le texte des Conditions Générales en vigueur au moment de la commande est celui qui lie les parties. Il est communiqué à l'Acheteur sur un support durable avec la confirmation de commande.
    2. Le Vendeur peut modifier les Conditions Générales pour l'avenir. La nouvelle version s'appliquera uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Pour les services à long terme (compte utilisateur), l'Acheteur est informé au moins 14 jours avant et peut résilier gratuitement s'il refuse les modifications.

    XIII. DISPOSITIONS FINALES

    1. Les droits et obligations découlant du Contrat de Vente avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en France sont régis, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, par la loi française, notamment par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.
    2. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

    À TÉLÉCHARGER :

    TEXTE INTÉGRAL DES CONDITIONS GÉNÉRALES

     

    Fait à Tábor, le 10 juillet 2026